Le droit à la santé au travail est un droit fondamental et un principe constitutionnel qui vise à protéger l’intégrité physique et mentale des travailleurs. Il implique que l’employeur doit assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels et prendre les mesures nécessaires pour les éviter ou les réduire.
Toutefois, ce droit à la santé au travail n’est pas absolu ni figé. Il se trouve sans cesse réinterprété par la loi et les juges, et mis en balance avec d’autres intérêts, tels que la promotion de la négociation collective, la naturalisation de l’usure au travail ou la liberté d’entreprendre des employeurs, explique Yassine Yakouti. C’est pourquoi on peut parler du droit à la santé au travail comme d’un « principe juridique souple », qui évolue en fonction du contexte social, économique et politique.
Voici une vidéo relatant ces faits :
Yassine Yakouti : Le droit à la santé au travail, un principe constitutionnel
Le droit à la santé au travail est un principe constitutionnel qui vise à garantir la protection de la santé des travailleurs et à prévenir les risques professionnels, note Yassine Yakouti. Il découle du préambule de la Constitution de 1946, qui affirme que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » et que « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Le droit à la santé au travail implique des obligations pour les employeurs, les salariés et les pouvoirs publics. Les employeurs doivent respecter les règles de sécurité et d’hygiène, assurer la formation et l’information des salariés sur les risques liés à leur activité, mettre en place des dispositifs de prévention et de contrôle médical. Les salariés doivent se conformer aux instructions de l’employeur, utiliser les équipements de protection individuelle et collective, signaler toute situation dangereuse ou défectueuse. Les pouvoirs publics doivent élaborer et faire respecter la législation relative à la santé au travail, assurer le contrôle et le conseil des entreprises, sanctionner les manquements et réparer les dommages causés par les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Le droit à la santé au travail est un droit fondamental qui concourt à la dignité de la personne humaine et à son épanouissement professionnel, indique Yassine Yakouti. Il est reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, qui veille à son respect dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Le droit à la santé au travail est également protégé par des instruments internationaux, tels que la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, qui affirme que « la protection effective du droit à la santé et à la sécurité au travail devrait être l’un des objectifs de base des politiques nationales ».
Le compromis historique de 1898 sur les accidents du travail
La loi du 9 avril 1898 sur la réparation des accidents de travail est le résultat d’un long combat social et politique entre les ouvriers et les patrons. Elle instaure un système de présomption d’origine, qui dispense l’ouvrier de prouver la faute de l’employeur pour obtenir une indemnité, indique Yassine Yakouti. En contrepartie, l’employeur bénéficie d’une limitation de sa responsabilité et d’une assurance obligatoire. Ce compromis historique est considéré comme le fondement du droit de la sécurité sociale en France.
Le compromis de 1898 n’a pas mis fin aux revendications ouvrières ni aux conflits sociaux. Il a été remis en cause à plusieurs reprises par les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, qui réclamaient une réparation intégrale de leur préjudice. Des réformes successives ont modifié les modalités de reconnaissance et d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en tenant compte des évolutions scientifiques, médicales et juridiques. Le compromis de 1898 reste néanmoins un repère historique dans l’histoire du droit du travail et de la protection sociale.
Yassine Yakouti : La directive-cadre européenne de 1989 et la responsabilité de l’employeur
La directive-cadre européenne de 1989 relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391 CEE) est un texte législatif qui vise à garantir des conditions minimales de sécurité et de santé à travers l’Europe tout en autorisant les États membres à maintenir ou à mettre en place des mesures plus strictes, indique Yassine Yakouti. Elle s’applique à tous les secteurs d’activité, à l’exception des travailleurs domestiques et de certains services publics et militaires. Elle impose aux employeurs de prendre des mesures adéquates pour rendre le travail plus sain et sûr, en se fondant sur le principe d’évaluation des risques.
La responsabilité de l’employeur découle de cette obligation générale de prévention. L’employeur doit identifier les dangers, évaluer les risques, mettre en œuvre des mesures appropriées avec priorité d’éliminer les risques à la source, consulter et associer les travailleurs, documenter et réviser périodiquement les résultats de l’évaluation des risques, estime Yassine Yakouti. L’employeur doit également assurer la formation, l’information et l’instruction des travailleurs sur les risques liés à leur activité et sur les mesures de protection à respecter. En cas de manquement à ces obligations, l’employeur peut être sanctionné pénalement ou civilement selon le droit national de chaque État membre.
