À partir de 2027, plusieurs remboursements aujourd’hui assurés par l’Assurance maladie seront davantage supportés par les complémentaires santé. Soins dentaires, transports sanitaires, dispositifs médicaux et certains médicaments sont concernés. Pour les mutuelles, ces déremboursements ne font pas disparaître la dépense : ils déplacent son financement, avec un risque de hausse des cotisations et d’inégalités accrues face aux soins.
Le débat sur les remboursements de santé revient régulièrement dans le débat public, souvent sous une forme très technique. Ticket modérateur, taux de prise en charge, contrats responsables, franchises, complémentaires : derrière ces termes se joue pourtant une question très concrète pour des millions de Français. Qui finance les soins lorsque l’Assurance maladie réduit sa part ?
Le gouvernement a engagé de nouveaux transferts de dépenses vers les organismes complémentaires, c’est-à-dire les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs. Plusieurs textes publiés à l’été 2026 modifient la répartition de la prise en charge sur certains soins, avec une entrée en vigueur principalement prévue au 1er janvier 2027.
L’objectif affiché est budgétaire : ralentir la progression des dépenses de l’Assurance maladie et préserver l’équilibre du système. Mais les organismes complémentaires contestent la logique retenue. Selon eux, le déremboursement ne constitue pas une économie au sens strict. Une dépense transférée ne disparaît pas : elle est assumée soit par les complémentaires, donc potentiellement par les cotisations, soit directement par les assurés lorsqu’ils ne disposent pas d’une couverture suffisante.
C’est dans ce contexte que la Mutualité Française alerte depuis plusieurs mois sur une logique de « vase communiquant » : réduire la part financée par la Sécurité sociale peut soulager temporairement le budget public, mais ne traite pas les causes de l’augmentation durable des dépenses de santé. Vieillissement de la population, maladies chroniques, difficulté d’accès à la prévention, inégalités territoriales et tensions sur l’offre de soins restent entiers.
Pour les assurés, la question dépasse donc largement la ligne « remboursement » visible sur un compte Ameli. Elle concerne le montant des cotisations, le niveau de protection réel des contrats, le risque de renoncer à certains soins et, plus largement, l’avenir d’un système de santé fondé sur la solidarité.
Ce qui change dans les remboursements à partir de 2027
Les mesures annoncées concernent plusieurs catégories de dépenses : soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires et médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible ou modéré.
Les décrets publiés au Journal officiel en août 2026 modifient la répartition entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Le principe est le même dans chaque cas : la Sécurité sociale rembourse moins, les complémentaires doivent couvrir davantage lorsque le contrat le prévoit.
D’après une synthèse publiée par Carcept Prev, le transfert global est évalué entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros par l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, l’Unocam.
Les soins dentaires davantage financés par les complémentaires
Les soins dentaires font partie des postes les plus sensibles. Ils combinent des remboursements de base souvent éloignés des tarifs réellement pratiqués, des dépassements possibles et une dépendance importante au niveau de garantie de la complémentaire santé.
À compter de 2027, le ticket modérateur des actes et soins dentaires doit passer de 40 % à 50 %. Concrètement, cela signifie que la part obligatoire prise en charge par les complémentaires augmente, tandis que celle remboursée par l’Assurance maladie diminue.
Cette évolution intervient après un premier relèvement intervenu en 2023. Pour les organismes complémentaires, l’enjeu ne se limite pas au montant des remboursements supplémentaires. Il concerne aussi la cohérence d’un système dans lequel les mutuelles deviennent progressivement les principaux financeurs de certains soins, sans toujours disposer des mêmes leviers que l’Assurance maladie pour réguler les tarifs, organiser les parcours ou agir sur les volumes.
Le dispositif du 100 % Santé reste, lui, préservé pour les équipements et soins concernés par ses paniers réglementés. Mais tous les soins dentaires ne relèvent pas de ce cadre. Pour de nombreux actes, le niveau de remboursement dépendra toujours du contrat souscrit et des tarifs pratiqués par le professionnel.
Dispositifs médicaux et transports sanitaires : une répartition revue
Les dispositifs médicaux sont également concernés. Il peut s’agir, selon les situations, de certains équipements, produits ou prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
La part à la charge des complémentaires doit passer de 40 % à 50 % pour les produits et prestations concernés. Certaines exceptions demeurent, notamment pour les grands appareillages et les véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dont la prise en charge reste spécifique.
Les transports sanitaires évoluent eux aussi. Le transfert doit porter la part obligatoire des complémentaires de 45 % à 50 %, hors situations particulières. Ces dépenses concernent notamment des patients qui doivent se déplacer régulièrement pour recevoir des soins ou suivre un traitement.
Cette catégorie de dépenses mérite une attention particulière. Les transports sanitaires ne correspondent pas à une consommation de confort : ils répondent souvent à des parcours médicaux lourds, à une perte d’autonomie, à un éloignement géographique ou à une incapacité temporaire de se déplacer par ses propres moyens.
Des remboursements réduits sur certains médicaments
Le quatrième volet concerne les médicaments dont le service médical rendu, ou SMR, est qualifié de faible ou de modéré. Ce critère est utilisé pour apprécier l’intérêt thérapeutique d’un médicament dans la stratégie de soins.
La réforme prévoit une réduction de la part prise en charge par l’Assurance maladie :
- pour les médicaments à SMR faible, la part remboursée doit passer de 15 % à 5 % ;
- pour les médicaments à SMR modéré, elle doit passer de 30 % à 15 %.
Le raisonnement gouvernemental consiste à concentrer davantage les remboursements publics sur les traitements jugés les plus indispensables ou les plus efficaces. Mais ce choix soulève plusieurs interrogations.
D’abord, un remboursement réduit ne signifie pas qu’un médicament est inutile pour tous les patients. L’évaluation du service médical rendu s’apprécie au regard d’une pathologie, d’alternatives thérapeutiques et d’un contexte médical. Ensuite, certaines complémentaires ne couvrent pas de la même façon les médicaments faiblement remboursés par la Sécurité sociale. Enfin, pour les personnes sans complémentaire ou avec une garantie minimale, le reste à charge peut augmenter directement.
Un transfert de dépenses, pas une disparition de la dépense
C’est le cœur de la critique portée par les mutuelles. L’État peut réduire une ligne de dépense de l’Assurance maladie, mais il ne fait pas disparaître le coût du soin, du médicament, du transport ou de l’acte dentaire.
La dépense est simplement répartie autrement.
Dans son communiqué de 2024, déjà consacré aux transferts liés aux remboursements, la Mutualité Française résumait cette position : déplacer une dépense de la sphère publique vers les complémentaires relève d’une logique de vase communiquant et ne répond pas, à lui seul, au besoin de réforme structurelle du système de santé.
La distinction est essentielle.
Qui paie lorsque l’Assurance maladie rembourse moins ?
Dans un système où une grande partie de la population est couverte par une complémentaire santé, le premier effet peut rester peu visible pour l’assuré. La mutuelle verse davantage, l’Assurance maladie verse moins, mais la facture réglée au cabinet médical, chez le dentiste ou à la pharmacie peut ne pas évoluer immédiatement.
Cette apparente neutralité a toutefois une limite : les complémentaires financent leurs remboursements par les cotisations versées par les assurés, les employeurs dans le cadre des contrats collectifs et, selon les contrats, par les retraités, indépendants ou demandeurs d’emploi eux-mêmes.
Si les dépenses prises en charge progressent durablement, les organismes complémentaires peuvent être conduits à ajuster leurs tarifs, à revoir certaines garanties ou à renforcer la sélection des options proposées.
La ministre de la Santé a affirmé que la hausse des tarifs n’était pas automatique. C’est exact au sens où elle dépend des choix de gestion de chaque organisme. Mais les mutuelles rappellent qu’elles doivent, elles aussi, maintenir un équilibre financier et respecter des obligations prudentielles.
L’équation est simple : davantage de remboursements à financer, sans ressources nouvelles identifiées, crée une pression sur les cotisations ou sur les garanties.
Le risque d’une santé financée à deux vitesses
Ce déplacement du financement peut aussi accentuer les écarts entre assurés.
Un salarié couvert par un contrat collectif solide, financé pour partie par son employeur, ne vit pas la situation de la même manière qu’un retraité, un étudiant, un indépendant ou une personne en recherche d’emploi souscrivant seul une complémentaire.
Les contrats individuels sont généralement plus sensibles au niveau de garanties choisi. Or, face à des cotisations élevées, certains ménages arbitrent : garanties dentaires réduites, plafonds abaissés, optique moins bien couverte, ou absence de complémentaire santé.
Pour ces personnes, un déremboursement de l’Assurance maladie ne se traduit pas par un simple transfert administratif. Il devient un reste à charge réel.
Cette situation peut peser particulièrement sur les patients qui ont des dépenses régulières : personnes âgées, personnes vivant avec une maladie chronique, ménages modestes au-dessus des seuils d’accès aux aides, ou habitants de territoires où les dépassements d’honoraires sont fréquents.
Les franchises : l’autre face de la participation des assurés
Les transferts vers les complémentaires ne sont pas les seules mesures susceptibles de modifier la facture des soins. La hausse du plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires représente un autre levier de contribution des assurés.
Les franchises médicales concernent notamment les médicaments, certains actes paramédicaux et les transports sanitaires. Les participations forfaitaires s’appliquent, elles, sur certaines consultations, analyses et examens. Ces sommes ne sont pas remboursables par les contrats responsables, qui constituent l’essentiel du marché de la complémentaire santé.
Selon les informations publiées par Espace Social Européen, les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires doivent passer de 100 à 200 euros au total pour les personnes concernées.
La mesure ne touche pas tous les assurés de manière identique. Les mineurs, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et certaines autres catégories bénéficient d’exonérations. Mais pour les patients qui consultent fréquemment, suivent plusieurs traitements ou recourent régulièrement à des transports sanitaires, l’effet peut être tangible.
Pourquoi les malades chroniques sont particulièrement exposés
Les franchises et participations forfaitaires fonctionnent comme des petites sommes répétées. Elles peuvent sembler modestes isolément. Mais elles s’accumulent au fil de l’année.
Pour une personne qui consulte rarement, l’impact est limité. Pour une personne atteinte d’une maladie chronique, ayant besoin de traitements continus, d’analyses régulières ou de rendez-vous médicaux fréquents, ces prélèvements atteignent plus rapidement leur plafond.
C’est l’une des raisons pour lesquelles les associations de patients et les représentants des complémentaires réclament une approche plus globale de la politique de santé. Réduire les remboursements ou augmenter les contributions individuelles peut contribuer à limiter une dépense publique à court terme. Cela peut aussi retarder des consultations, fragiliser le suivi médical ou encourager certains renoncements.
Or, un soin différé peut devenir plus lourd, plus coûteux et plus difficile à prendre en charge par la suite.
La question de fond : comment maîtriser les dépenses sans fragiliser l’accès aux soins ?
Le débat ne se résume pas à une opposition entre ceux qui voudraient économiser et ceux qui refuseraient toute maîtrise des dépenses. Le financement de la santé pose une contrainte réelle : les besoins progressent, les innovations médicales ont un coût, la population vieillit et les maladies chroniques représentent une part importante des prises en charge.
La question est de savoir quels leviers privilégier.
Faut-il agir en priorité sur les remboursements ? Sur les tarifs ? Sur la prévention ? Sur l’organisation territoriale des soins ? Sur les achats de médicaments et de dispositifs médicaux ? Sur le bon usage des prescriptions ? Sur le parcours des patients ?
Pour la Mutualité Française, l’enjeu est d’éviter que les organismes complémentaires deviennent des « variables d’ajustement » du budget de l’Assurance maladie. La fédération appelle à une réforme de fond, construite avec les professionnels de santé, les patients, les partenaires sociaux, les collectivités, l’État, l’Assurance maladie et les complémentaires.
La prévention, souvent citée mais encore insuffisamment structurée
La prévention est régulièrement présentée comme une solution de long terme. L’idée est simple : mieux prévenir les maladies, mieux repérer les risques et accompagner plus tôt les patients permet d’éviter certaines complications.
Dans les faits, la prévention est plus complexe qu’un simple slogan. Elle suppose de donner du temps aux professionnels, de renforcer l’éducation à la santé, de lutter contre les inégalités sociales et territoriales, d’améliorer le dépistage et de proposer un accompagnement réellement accessible.
Les maladies cardiovasculaires, le diabète, l’obésité, certains cancers, les troubles de santé mentale ou encore les conséquences de la sédentarité illustrent l’importance d’une intervention précoce. Pourtant, une politique de prévention produit ses résultats sur plusieurs années, alors que les décisions budgétaires sont souvent prises dans l’urgence annuelle.
Le risque est alors de privilégier des mesures immédiatement chiffrables — comme un transfert de remboursement — plutôt que des transformations plus lentes mais potentiellement plus efficaces.
Mieux organiser les parcours plutôt que réduire mécaniquement les remboursements
La maîtrise des dépenses passe également par une meilleure coordination des soins. Une personne qui ne trouve pas de médecin traitant, qui consulte tardivement, qui doit se rendre aux urgences faute d’alternative ou qui ne bénéficie pas d’un suivi adapté peut générer des dépenses plus importantes sans recevoir nécessairement de meilleurs soins.
L’organisation entre médecine de ville, hôpital, spécialistes, services médico-sociaux et accompagnement à domicile constitue donc un enjeu majeur.
Les complémentaires peuvent jouer un rôle dans cette organisation, notamment dans la prévention, les réseaux de soins, l’accompagnement des patients ou l’information sur les garanties. Mais elles ne peuvent pas, à elles seules, résoudre les difficultés structurelles de l’offre de soins.
C’est tout le paradoxe des transferts actuels : ils renforcent le poids financier des complémentaires sans leur donner automatiquement davantage de capacité d’action sur les prix, les prescriptions, les parcours ou la répartition des professionnels sur le territoire.
Ce que les assurés doivent vérifier sur leur complémentaire santé
Pour les particuliers, l’actualité des remboursements est aussi un rappel utile : une complémentaire santé ne se juge pas seulement à son prix mensuel. Elle doit être analysée au regard des besoins réels de la personne ou de la famille.
Avant de comparer ou de modifier un contrat, plusieurs points méritent une attention particulière.
Lire les garanties au-delà des pourcentages affichés
Un remboursement à 100 %, 150 % ou 200 % peut sembler facile à comparer. Mais ces pourcentages s’appliquent généralement à la base de remboursement de la Sécurité sociale, et non au montant facturé par le professionnel.
Cela change tout, notamment lorsqu’il existe des dépassements d’honoraires.
Un contrat peut ainsi afficher un niveau de prise en charge élevé tout en laissant un reste à charge important sur une consultation, une prothèse dentaire, un équipement optique ou un acte non intégralement couvert.
Il faut donc regarder :
- les plafonds annuels par poste de dépense ;
- les remboursements prévus pour les soins dentaires ;
- la prise en charge des dépassements d’honoraires ;
- les garanties en matière d’optique et d’audition ;
- les conditions applicables aux dispositifs médicaux ;
- les exclusions et délais de carence éventuels ;
- les services associés, tels que le tiers payant ou l’assistance.
Adapter le contrat à sa situation personnelle
Une mutuelle très protectrice n’est pas automatiquement la meilleure solution si elle finance des garanties dont l’assuré n’a pas l’usage. À l’inverse, un contrat d’entrée de gamme peut se révéler insuffisant lorsqu’une personne doit consulter fréquemment, prévoir des soins dentaires ou s’équiper en optique et audition.
Les besoins évoluent avec l’âge, la situation familiale, l’état de santé, l’activité professionnelle et le niveau de revenus.
Un jeune actif en bonne santé ne regardera pas les mêmes garanties qu’un retraité, qu’une famille avec enfants ou qu’une personne souffrant d’une affection nécessitant des rendez-vous réguliers. Il est donc utile de relire son contrat avant son renouvellement, en particulier lorsque les cotisations augmentent ou que les règles de remboursement évoluent.
La résiliation infra-annuelle permet de changer de complémentaire santé après un an de contrat, sans frais ni pénalité, sous certaines conditions. Mais changer de contrat ne suffit pas toujours : il faut comparer les garanties réelles, pas uniquement la cotisation affichée.
Ne pas renoncer aux aides existantes
Les personnes aux revenus modestes peuvent être éligibles à la Complémentaire santé solidaire, un dispositif destiné à couvrir tout ou partie de la complémentaire santé selon les ressources.
Ce dispositif peut limiter fortement les restes à charge et faciliter l’accès aux soins. Il est particulièrement important dans un contexte où le poids des complémentaires dans le financement de la santé augmente.
Les assurés qui rencontrent des difficultés de paiement ou qui renoncent à des soins ont intérêt à se renseigner auprès de leur caisse d’Assurance maladie, d’un travailleur social, d’une complémentaire ou d’une association d’accompagnement.
À retenir
- À partir de 2027, l’Assurance maladie doit réduire sa part de remboursement sur certains soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires et médicaments.
- Les complémentaires santé seront appelées à financer une part plus importante de ces dépenses.
- Les transferts sont évalués entre 1,4 et 1,5 milliard d’euros selon l’Unocam.
- Une dépense transférée ne disparaît pas : elle peut être financée par les cotisations des complémentaires ou rester à la charge des assurés.
- Les personnes sans mutuelle ou bénéficiant d’une couverture limitée risquent davantage de subir une hausse directe de leur reste à charge.
- Les franchises médicales et participations forfaitaires peuvent également augmenter la contribution annuelle de certains patients.
- Les retraités, indépendants, étudiants et personnes souffrant de maladies chroniques doivent être particulièrement attentifs à leur niveau de couverture.
- La maîtrise durable des dépenses suppose aussi des réformes sur la prévention, l’organisation des soins et l’accès aux professionnels de santé.
FAQ
Qu’est-ce qu’un déremboursement de l’Assurance maladie ?
Un déremboursement correspond à une réduction de la part financée par l’Assurance maladie pour un acte, un produit ou un soin. La différence peut être couverte, totalement ou partiellement, par une complémentaire santé selon le contrat souscrit. Sans complémentaire adaptée, elle reste à la charge du patient.
Les mutuelles vont-elles forcément augmenter leurs cotisations ?
Une hausse n’est pas automatique ni identique d’un organisme à l’autre. Mais lorsque les complémentaires doivent financer davantage de dépenses de santé, cela crée une pression sur leurs équilibres financiers et peut se répercuter sur les cotisations ou les garanties.
Quels soins sont concernés par les transferts prévus pour 2027 ?
Les mesures concernent principalement les soins dentaires, certains dispositifs médicaux, les transports sanitaires et les médicaments à service médical rendu faible ou modéré.
Les personnes en affection de longue durée sont-elles concernées ?
La prise en charge des personnes en ALD dépend de leur situation et des soins liés ou non à leur affection. Les textes prévoient des protections et des exceptions dans certains cas. Il est conseillé de vérifier sa situation auprès de l’Assurance maladie ou de sa complémentaire.
Une mutuelle rembourse-t-elle toujours tout ce que l’Assurance maladie ne rembourse plus ?
Non. Le niveau de remboursement dépend du contrat. Certaines garanties couvrent largement le ticket modérateur, d’autres appliquent des plafonds, des forfaits ou des exclusions. Les médicaments faiblement remboursés ne sont pas systématiquement couverts de la même manière.
Comment réduire son reste à charge ?
Il est utile de vérifier ses garanties avant un soin coûteux, de demander un devis, de s’informer sur le dispositif 100 % Santé lorsque celui-ci s’applique, de respecter le parcours de soins et de vérifier son éventuelle éligibilité à la Complémentaire santé solidaire.
Le transfert d’une partie des remboursements vers les mutuelles répond à une préoccupation réelle : le financement de l’Assurance maladie est soumis à une pression croissante. Mais cette méthode ne peut pas être considérée comme une solution de fond.
Déplacer une dépense ne la supprime pas. Elle demeure supportée, autrement, par les ménages, les entreprises et les complémentaires. Le risque est alors de rendre la protection contre la maladie davantage dépendante de la qualité du contrat souscrit, de la situation professionnelle et du niveau de revenu.
Pour éviter que la santé ne devienne un poste d’arbitrage de plus dans le budget des ménages, la discussion doit porter sur l’ensemble du système : prévention, accès aux soins, juste prix des actes, pertinence des prescriptions, organisation territoriale et accompagnement des maladies chroniques.
C’est à cette condition que la maîtrise des dépenses pourra s’accorder avec un objectif essentiel : permettre à chacun de se soigner sans que le coût devienne un obstacle.
